Les couples non mariés qui investissent dans un bien immobilier doivent être conscients des implications financières en cas de séparation. La Cour de cassation, dans une décision récente, rappelle que le remboursement des sommes dépensées pour des travaux réalisés sur un bien appartenant à l’autre partenaire n’est pas automatique.
L’enrichissement sans cause, un principe à nuancer
Si un concubin a financé des travaux d’amélioration sur un bien immobilier appartenant à son partenaire, il peut réclamer une indemnité sur le fondement de l’enrichissement «sans cause». Toutefois, la Cour de cassation précise que l’indemnité ne correspond pas nécessairement au montant total des dépenses engagées.
Deux modes de calcul possibles
Le juge peut retenir, au choix, le montant dépensé par le concubin ayant financé les travaux ou la plus-value que son ex-partenaire a retirée sur son bien. L’indemnité correspondra alors à la valeur la plus faible entre ces deux montants. Cette décision nuance une jurisprudence antérieure qui accordait systématiquement le remboursement intégral des dépenses.
