Le congé pour vente d’un logement locatif est un sujet sensible qui suscite de nombreux litiges. Si de nombreux propriétaires sont condamnés pour des recours abusifs à ce congé, il arrive aussi que la justice sanctionne les locataires face à des propriétaires de bonne foi. C’est le cas dans une affaire récente jugée par la cour d’appel de Paris. Un locataire a été condamné à indemniser son propriétaire pour avoir fait obstacle à la vente de son appartement. Le locataire contestait le prix de vente, le jugeant excessif. Cependant, la cour d’appel a estimé que le prix de 10 000 €/m², justifié par des références de ventes comparables, n’était pas dissuasif et ne constituait pas une tentative d’entrave au droit de préemption du locataire. Occupant le logement sans droit ni titre depuis décembre 2017, le locataire a également refusé l’accès à son logement aux agences immobilières mandatées pour la vente et au propriétaire. La cour d’appel l’a donc condamné à verser 10 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi par le propriétaire. Cette affaire souligne l’importance d’un juste équilibre entre les droits des locataires et ceux des propriétaires lors d’une vente immobilière.
