L’installation de pompes à chaleur est encouragée par l’État pour des raisons écologiques et économiques, avec des aides comme MaPrimeRénov’. L’objectif ambitieux est d’atteindre 1 million de pompes à chaleur produites en France d’ici 2027. Cependant, un changement juridique récent concernant les garanties sur les installations en rénovation impose une vigilance accrue.
Moins de protection pour les rénovations
Depuis mars 2024, une décision de la Cour de cassation a modifié la couverture des assurances pour les équipements installés lors de rénovations. La garantie décennale, qui couvrait auparavant les dommages survenant dans les 10 ans après les travaux, ne s’applique plus aux éléments d’équipement sur des bâtiments existants. Cette décision fait suite à un constat que l’extension de la garantie décennale aux rénovations en 2017 n’a pas amélioré la protection des consommateurs.
Importance de la responsabilité contractuelle et de l’assurance
Désormais, la responsabilité en cas de dysfonctionnement d’une pompe à chaleur installée lors d’une rénovation repose sur la «responsabilité contractuelle de droit commun» de l’installateur. Il est donc crucial pour les particuliers de vérifier si l’installateur possède une assurance responsabilité civile, qui couvre les dommages comme les incendies, mais pas les pannes. Les consommateurs doivent être conscients de cette différence de protection par rapport aux installations dans des constructions neuves.
