L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) continue de faire parler de lui. La Cour de cassation a récemment apporté des précisions importantes sur le calcul de son plafonnement, notamment en ce qui concerne les gains latents sur les contrats de capitalisation.
Des gains non imposables exclus du calcul
Un arrêt rendu le 10 mai 2024 précise que les gains latents comptabilisés par une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) au titre des contrats de capitalisation ne sont pas imposables chez les associés tant que le contrat n’est pas dénoué. Par conséquent, ces gains ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du plafonnement de l’IFI dû par les associés. Cette décision pourrait avoir un impact significatif pour les contribuables concernés, qui pourraient voir leur impôt sur la fortune immobilière diminuer.
Un rappel du plafonnement de l’IFI
Pour rappel, la loi fiscale prévoit un plafonnement de l’IFI de sorte que le total de cet impôt et de l’impôt sur le revenu ne puisse dépasser 75 % des revenus de l’année précédente. Cette disposition vise à éviter que les contribuables ne soient redevables d’un impôt sur la fortune trop important par rapport à leurs revenus. La récente décision de la Cour de cassation vient complexifier le calcul de ce plafonnement en apportant des précisions sur les modalités de prise en compte des gains latents. Il est donc crucial pour les contribuables concernés de se tenir informés des dernières jurisprudences en la matière afin d’optimiser leur situation fiscale.
