Alors que la législation française limite la location de sa résidence principale à 120 jours par an, certaines exceptions existent pour des motifs professionnels, de santé ou de force majeure. Jusqu’à présent, le cas de force majeure, en raison de son caractère exceptionnel, n’avait jamais été reconnu par les tribunaux. Un jugement récent vient pourtant de changer la donne. La crise sanitaire liée au Covid-19 a en effet bouleversé les habitudes et contraint de nombreux Français à revoir leurs plans. Le cas d’un propriétaire parisien, bloqué à l’étranger pendant le confinement, illustre cette situation inédite. Assigné en justice par la Ville de Paris pour avoir dépassé la limite de location autorisée, le propriétaire a finalement obtenu gain de cause en invoquant le motif de force majeure. Ce jugement pourrait faire jurisprudence et inciter les municipalités à plus de discernement dans la poursuite des propriétaires dépassant la durée légale de location saisonnière.
