La location saisonnière, en plein essor ces dernières années, est soumise à des réglementations strictes, notamment dans les grandes villes. Une récente décision de justice rappelle que la responsabilité en cas d’infraction ne pèse pas uniquement sur le locataire, mais également sur le propriétaire du logement.
Le propriétaire ne peut ignorer l’usage de son bien
La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 2 mai 2024, que le propriétaire d’un logement loué à des fins de location saisonnière ne peut ignorer l’usage qui est fait de son bien. S’il consent à louer à un professionnel de la location saisonnière dans une zone où cette pratique est limitée, il s’expose à des sanctions, au même titre que son locataire.
Amendes : chaque partie responsable est concernée
Le montant de l’amende pour location saisonnière illégale peut atteindre 50 000 euros. La Cour de cassation précise que cette amende s’applique à chaque personne poursuivie. En d’autres termes, le propriétaire et le locataire peuvent être condamnés à payer chacun une amende de 50 000 euros.
