Un nouveau décret paru le 17 juillet dernier vient apporter des précisions importantes sur le fonctionnement du bail réel solidaire (BRS). Ce dispositif, qui permet aux ménages modestes d’accéder à la propriété à prix réduit, est désormais mieux encadré. Le décret clarifie notamment les conditions d’éligibilité au BRS pour les ménages possédant déjà un patrimoine immobilier. Ainsi, il est désormais précisé que la détention d’un bien immobilier autre que sa résidence principale ne doit pas générer de revenus suffisants pour se loger dans le parc privé. Le décret rappelle également les plafonds de ressources à respecter pour prétendre à un BRS. À Paris, par exemple, un couple sans enfant ne doit pas avoir un revenu fiscal de référence supérieur à 56.169 euros en 2024. Enfin, le texte lève les incertitudes concernant la mise en location d’un logement en BRS. Si cette pratique reste encadrée, elle est désormais possible sous certaines conditions, notamment avec l’accord de l’organisme de foncier solidaire. Ces clarifications apportées par le décret du 17 juillet dernier devraient permettre de mieux encadrer le BRS et d’en faciliter l’accès aux ménages éligibles.
