Une décision récente du Conseil d’État assouplit les règles relatives à la rémunération des dirigeants d’entreprise. En effet, la décision « Collectivision » du 4 octobre 2023 valide la déductibilité des rémunérations dites « indirectes » des mandataires sociaux. Il s’agit des rémunérations versées via des « management fees » à une société tierce. Le juge de l’impôt précise que l’absence de rémunération mentionnée dans la décision de désignation du mandataire n’empêche pas la société de verser une rémunération indirecte pour l’exercice de ses fonctions. Cette décision a été confirmée par le tribunal administratif de Paris le 21 mars 2024 et le Conseil d’Etat le 26 avril 2024, qui ont reconnu la validité d’une approbation a posteriori de cette rémunération indirecte lors de l’approbation des comptes annuels. La transparence et la justification restent toutefois de mise. Les sociétés qui choisissent ce mode de rémunération doivent s’assurer de la régularité juridique de la procédure et conserver les preuves des services rendus ainsi que de leur importance, proportionnellement à la rémunération versée.
