Bonne nouvelle pour les retardataires : vous avez jusqu’au 4 décembre 2024 pour corriger votre déclaration de revenus 2023 sur le site impots.gouv. Cette démarche permet d’éviter une majoration de 10% en cas de hausse de l’impôt et de régler les erreurs sans passer par une procédure contentieuse, contrairement à la réclamation.
Cependant, comme l’indique Les Echos dans un récent article, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a introduit une nouvelle disposition qui pourrait changer la donne. En effet, la DGFiP se réserve désormais le droit de refuser les corrections en ligne qui entraînent une diminution de l’impôt ou la création d’un crédit d’impôt. « Dans certaines situations, notamment lorsque ces rectifications conduisent à une diminution de l’impôt ou à la création ou à l’augmentation d’un crédit d’impôt, l’administration pourra, le cas échéant, vous demander des précisions et éventuellement refuser la correction demandée », précise la DGFiP sur son site internet.
Cette nouvelle disposition fait suite à une décision de la Cour administrative d’appel de Paris en juillet dernier. La Cour avait alors jugé que l’administration fiscale n’avait pas le droit de s’opposer à la correction d’une déclaration de revenus, même si celle-ci aboutissait à une baisse significative de l’impôt. Suite à cette décision, le ministère de l’Economie aurait déposé un pourvoi devant le Conseil d’Etat. En attendant la décision du Conseil d’Etat, les contribuables qui souhaitent corriger leur déclaration en ligne et qui anticipent un refus de la part de l’administration fiscale ont tout intérêt à préparer les documents et justificatifs nécessaires à l’appui de leur demande.
