Dans un contexte économique complexe, la transmission d’entreprise représente un enjeu majeur pour les entrepreneurs souhaitant assurer la pérennité de leur activité. Le Pacte Dutreil, dispositif fiscal avantageux, facilite cette transmission aux héritiers ou à des tiers. Zoom sur son fonctionnement et les conditions à remplir.
Un dispositif fiscal incitatif pour les transmissions d’entreprise
Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de succession ou de donation sur la transmission d’une entreprise. Cette mesure vise à encourager la continuité des entreprises et à préserver les emplois. Concrètement, 75% de la valeur de l’entreprise peut être exonérée de droits de succession ou de donation, sous réserve de respecter certaines conditions.
Des engagements à respecter pour bénéficier de l’exonération
Pour profiter des avantages du Pacte Dutreil, l’engagement collectif de conservation des titres doit être signé pour une durée minimale de deux ans. De plus, l’un des signataires doit exercer une fonction de direction dans l’entreprise pendant une période de trois ans après la transmission. Enfin, les héritiers ou les tiers repreneurs sont tenus de conserver les titres de l’entreprise pendant une durée minimale de quatre ans après la transmission.
