La transmission d’une entreprise familiale est une étape cruciale, souvent préparée de longue date. Le pacte Dutreil, dispositif fiscal avantageux, accompagne cette transmission. Cependant, les dernières jurisprudences rappellent la nécessité d’une application rigoureuse de ses dispositions pour éviter les déconvenues.
Des conditions d’application strictes
Le pacte Dutreil offre des avantages fiscaux significatifs, notamment une réduction de 75% de la base taxable aux droits de mutation. Toutefois, ces avantages sont soumis au respect de conditions strictes, tant en termes d’engagement de conservation des titres que d’exercice effectif de fonctions de direction. Les tribunaux se montrent particulièrement vigilants sur le respect de ces engagements, et des erreurs d’appréciation peuvent entraîner des redressements fiscaux conséquents.
L’importance d’un accompagnement personnalisé
La complexité du dispositif et l’évolution constante de la jurisprudence soulignent l’importance de se faire accompagner par des professionnels lors de la mise en place d’un pacte Dutreil. Une analyse approfondie de la situation de l’entreprise et des objectifs de transmission, ainsi qu’une rédaction rigoureuse du pacte, sont essentielles pour garantir sa validité et optimiser la transmission.
