La question de l’exonération de la taxe foncière en cas de squat d’un logement a récemment été au cœur d’une affaire judiciaire. Une propriétaire parisienne, dont le studio avait été squatté pendant plusieurs années, a finalement obtenu gain de cause après plusieurs refus de l’administration fiscale.
Des démarches de protection jugées suffisantes
Malgré les mesures prises par la propriétaire pour expulser les squatteurs et sécuriser son logement, l’administration fiscale avait initialement refusé de l’exonérer de la taxe foncière, arguant que les démarches de protection n’étaient pas suffisantes. Cependant, le tribunal administratif de Paris a reconnu que la propriétaire avait « accompli les démarches nécessaires à l’évacuation des squatteurs », tenant compte de sa situation personnelle et des difficultés rencontrées.
Une décision qui clarifie les conditions d’exonération
Cette décision rappelle que l’exonération de taxe foncière en cas de squat est possible si la vacance du logement est indépendante de la volonté du propriétaire et si ce dernier a effectué les démarches nécessaires pour faire valoir ses droits. Il est important pour les propriétaires confrontés à une situation de squat de documenter les actions entreprises et de faire appel à un conseil juridique si nécessaire.
