Alors que les questions de justice sociale et d’équité sont au cœur des débats actuels, les parlementaires se penchent sur une réforme importante du dispositif de solidarité fiscale entre ex-conjoints. Le 14 mai 2024, députés et sénateurs se réuniront en commission mixte paritaire pour tenter de trouver un accord sur un texte visant à protéger les ex-conjoints de dettes fiscales auxquelles ils sont étrangers.
La solidarité fiscale au cœur des discussions
Actuellement, l’administration fiscale peut réclamer le paiement de dettes fiscales d’un contribuable à son ex-conjoint, même si ce dernier n’est pas lié à la dette. Ce dispositif, prévu par l’article 1691 bis du Code général des impôts, peut engendrer des situations d’injustice et de précarité pour les ex-conjoints contraints de payer pour des dettes qu’ils n’ont pas contractées. Les parlementaires s’accordent sur la nécessité d’une réforme, mais divergent sur les modalités d’application.
Deux propositions pour une réforme attendue
Deux propositions de réforme sont sur la table. Les députés privilégient la mise en place d’un recours gracieux permettant aux ex-conjoints en règle avec le fisc d’être déchargés du paiement de la dette. Les sénateurs proposent une modification de l’article 1691 bis du Code général des impôts afin d’exclure automatiquement les ex-conjoints non impliqués dans la dette du dispositif de solidarité fiscale. La réunion de la commission mixte paritaire sera déterminante pour aboutir à un texte commun et mettre fin à une situation souvent vécue comme injuste par les ex-conjoints.
