La question de la solidarité fiscale après un divorce, un sujet qui préoccupe de nombreux Français, vient de faire l’objet d’une avancée législative significative. En effet, le 14 mai dernier, une commission mixte paritaire composée de sénateurs et de députés a adopté un nouveau dispositif visant à protéger les ex-conjoints de la responsabilité des dettes fiscales de leur ancien partenaire.
Ce nouveau dispositif repose sur un recours gracieux permettant aux contribuables en règle avec l’administration fiscale d’être reconnus comme « tiers » au sens de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales. En d’autres termes, les personnes qui n’étaient pas impliquées dans les activités ayant engendré la dette fiscale pourront être dégagées de toute responsabilité et échapper ainsi au paiement de ces dettes.
Cette avancée législative est accueillie avec prudence par les associations de défense des victimes de la solidarité fiscale. Si le nouveau recours gracieux représente un pas en avant, son efficacité reste à prouver. L’attention se porte maintenant sur les instructions qui seront publiées au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), qui préciseront les conditions d’application de ce recours. Les prochains mois permettront d’évaluer la portée réelle de cette réforme et son impact sur les contribuables concernés.
