Le Conseil d’État a annulé une disposition d’un décret qui assouplissait les critères de location pour les logements exigus. Une victoire pour les associations de défense du droit au logement qui contestaient la possibilité de louer des biens dont la hauteur sous plafond était inférieure à 2,20 mètres.
Fin de la location des « souplex »
« Exit la location de logements en sous-sol, dont les souplex, ceux de 2,20 mètres à 1,80 mètre sous plafond, ceux de moins de 2 mètres de large, ou en l’absence de vue horizontale sur l’extérieur, d’éclairage naturel dès la deuxième pièce », se réjouit l’association Droit au logement (DAL) à l’origine du recours, comme le rapporte Les Echos dans un article du 29 août dernier.
Le décret du 29 juillet 2023, qui visait à harmoniser les différents règlements sanitaires, avait suscité la controverse en permettant de louer des logements avec une hauteur sous plafond minimale de 1,80 mètre si la surface atteignait 11,2 m², pour un volume total de 20 m3. Une disposition jugée trop laxiste par les associations de défense des locataires.
Un retour au droit précédent
La décision du Conseil d’État marque un retour à la situation antérieure. « À Paris, le règlement sanitaire est très clair. Il prévoit un critère de 2,20 mètres sous plafond sans la faculté d’invoquer l’alternative d’une surface de 20 mètres cubes », rappelle Maître Cécile Rouquette-Térouanne, avocate associée au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel, au journal Les Echos. Les propriétaires qui louent actuellement un logement dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres s’exposent à la nullité du bail ou à une diminution du loyer. Cette décision devrait toutefois avoir un impact limité, car peu de locations ont été conclues après l’entrée en vigueur du décret du 29 juillet.
