La Cour de cassation a récemment rappelé un principe important en matière d’indivision : l’occupant d’un bien indivis doit indemniser les autres copropriétaires, même si le bien est en mauvais état.
Le mauvais état du bien n’est pas une excuse
Dans une affaire récente, deux héritiers se disputaient l’usage d’un appartement en indivision. L’un des héritiers occupait seul le logement, tandis que l’autre réclamait une indemnisation pour l’occupation exclusive. La justice avait initialement débouté le demandeur, considérant que la valeur locative du bien était nulle en raison de son état de délabrement. La Cour de cassation a infirmé cette décision, soulignant que l’état du bien n’exonère pas l’occupant de son obligation d’indemniser les autres copropriétaires.
Principe d’équité entre les indivisaires
Cette décision s’appuie sur le principe d’équité entre les indivisaires. Quel que soit l’état du bien, l’occupation exclusive par un seul indivisaire constitue un avantage dont il doit tenir compte en indemnisant les autres copropriétaires. Ce principe s’applique même si le bien n’est pas habitable ou ne peut être loué en raison de son état. Il est donc important pour les indivisaires de connaître leurs droits et obligations afin d’éviter les litiges et de garantir une gestion équitable du bien indivis.
