Une récente décision du Conseil d’État concernant l’application de la retenue à la source pour les non-résidents travaillant en France a créé une certaine confusion et soulève des questions quant aux modalités d’imposition de ces contribuables. Le cas portait sur un dirigeant d’entreprise résidant en Suisse mais travaillant principalement en France. L’administration fiscale considérait qu’il devait être soumis à la retenue à la source sur l’intégralité de sa rémunération, tandis que l’employeur appliquait la retenue au prorata du temps de présence en France.
Domicile fiscal vs résidence fiscale : une distinction cruciale
Le Conseil d’État a statué que la retenue à la source ne s’appliquait pas dans ce cas, car le dirigeant avait son domicile fiscal en France en raison de son activité professionnelle principale exercée sur le territoire. Cette décision se base sur une distinction entre le domicile fiscal, selon la loi française, et la résidence fiscale, selon les conventions fiscales internationales. Cette interprétation bouscule la doctrine fiscale actuelle et crée de l’incertitude pour les entreprises et les contribuables concernés.
Clarifications à venir
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a annoncé qu’elle proposerait des clarifications dans une prochaine loi de finances pour réaffirmer la primauté de la notion de résidence fiscale et maintenir les modalités d’imposition actuelles pour les non-résidents. L’objectif est de simplifier les règles et d’assurer une sécurité juridique pour toutes les parties prenantes.
