À partir du 1er juillet 2024, les propriétaires bailleurs de la capitale devront se conformer à un nouveau décret encadrant les loyers. Cette mesure, déjà en vigueur, vise à protéger les locataires contre les loyers abusifs.
Un encadrement des loyers affiné
Le dispositif d’encadrement des loyers s’applique désormais à 80 zones géographiques à Paris. Pour chaque zone, un loyer de référence médian est défini. Les propriétaires ont la possibilité de fixer un loyer situé entre 30% en dessous et 20% au-dessus de ce loyer de référence. Un coefficient de majoration de 10% est applicable aux locations meublées.
Un manque à gagner pour certains propriétaires
Si l’encadrement des loyers vise à protéger les locataires, il peut entraîner un manque à gagner pour les propriétaires qui ne pratiquaient pas d’augmentation excessive de leurs loyers. En effet, les loyers de référence servant au calcul des plafonds sont indexés sur les prix constatés, qui n’ont pas augmenté aussi rapidement que l’inflation ces dernières années. Pour rappel, en cas de non-respect de l’encadrement des loyers, les propriétaires s’exposent à des sanctions financières.
