Une récente décision de justice pourrait avoir des conséquences importantes pour l’administration fiscale française. En effet, la Cour d’appel administrative de Paris a statué qu’un couple, victime d’une escroquerie de type Ponzi, était en droit de corriger sa déclaration de revenus en ligne, même après la date limite, pour diminuer le montant de ses revenus imposables. Cette décision remet en question la capacité de l’administration à refuser des corrections qu’elle juge erronées et pourrait complexifier les procédures de contrôle fiscal. Si la jurisprudence se confirme, le Trésor Public pourrait être confronté à une vague de corrections de déclarations de revenus, augmentant la charge de travail des services de vérification et remettant en cause certaines pratiques, comme la demande fréquente de documents justificatifs avant validation des déclarations.
