Le régime matrimonial communautaire, souvent choisi sous forme de communauté universelle ou d’adjonction d’une société d’acquêts à un régime de séparation de biens, prévoit généralement un partage égal des biens entre le conjoint survivant et la succession du défunt.
Toutefois, la clause de préciput, prévue par l’article 1515 du Code civil, permet au conjoint survivant de se voir attribuer l’intégralité des actifs communs ou de prélever certains biens avant le partage, et ce, en exonération de droits de succession.
Cette clause offre une grande souplesse au conjoint survivant qui peut choisir les biens et la nature des droits qu’il souhaite recevoir en fonction de son âge, de ses besoins et de la fiscalité applicable. La cour d’appel de Rennes a confirmé le 19 mars 2024 l’absence de taxation sur les actifs prélevés via une clause de préciput, soulignant ainsi son caractère fiscalement neutre. La décision de la Cour de cassation sur ce sujet est actuellement attendue.
