Alors que la détention indirecte d’une résidence principale via une SCI (Société Civile Immobilière) ne permet pas de bénéficier de l’abattement de 30% sur l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), une décision récente de la Cour d’appel de Montpellier éclaircit la situation pour les contribuables.
Suite à un redressement fiscal concernant des contribuables occupant leur résidence principale détenue via une SCI démembrée, la justice a tranché en faveur d’un abattement. La Cour d’appel, bien qu’écartant la décote de 30%, a reconnu la possibilité d’appliquer d’autres abattements traditionnels.
Dans ce cas précis, une déduction de 10% a été accordée pour cause d’occupation effective du bien, cumulée à une autre déduction de 10% liée aux modalités de détention du bien. La présence d’une clause d’agrément dans les statuts de la SCI, complexifiant une éventuelle cession, justifie cette seconde minoration. Ainsi, même si la décote finale est moindre, elle représente une avancée pour les contribuables propriétaires via une SCI.
