Une décision récente de la Cour de cassation rappelle que les droits d’enregistrement payés lors d’un achat immobilier ne sont pas remboursables en cas d’annulation de la vente, même si l’annulation est justifiée. Cette décision fait suite à un cas où un acquéreur ayant renoncé à son achat avant le paiement du prix demandait la restitution des droits versés. La Cour a confirmé la position de l’administration fiscale, s’appuyant sur le Code des impôts qui stipule que les droits perçus régulièrement ne sont pas sujets à restitution, quelle que soit la raison de l’annulation de la vente. Cela signifie que les acheteurs doivent être conscients de l’irréversibilité des droits d’enregistrement, même en cas de changement de situation ou de litige avec le vendeur.
